{"id":2701,"date":"2026-09-29T02:17:38","date_gmt":"2026-09-29T02:17:38","guid":{"rendered":"https:\/\/billetterie.apege.ch\/?page_id=2701"},"modified":"2026-09-29T03:44:35","modified_gmt":"2026-09-29T03:44:35","slug":"conditions-generales-de-vente-cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/billetterie.apege.ch\/index.php\/conditions-generales-de-vente-cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV)"},"content":{"rendered":"<h1><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 Billetterie APEGE<\/strong><\/h1>\n<h2>Art. 1 \u2013 Champ d&rsquo;application et ordre de priorit\u00e9<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) r\u00e9gissent toutes les commandes pass\u00e9es sur la billetterie en ligne billetterie.apege.ch (ci-apr\u00e8s \u00ab la billetterie \u00bb) pour des concerts, op\u00e9ras, spectacles, activit\u00e9s et excursions. En passant commande, l&rsquo;acheteur ou l&rsquo;acheteuse d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les accepter.<\/p>\n<p>En cas de contradiction, les conditions particuli\u00e8res indiqu\u00e9es sur la page de l&rsquo;offre (horaires, lieu, conditions d&rsquo;acc\u00e8s, conditions de l&rsquo;organisateur) priment sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n<h2>Art. 2 \u2013 Vendeur<\/h2>\n<p>La billetterie est exploit\u00e9e par l&rsquo;Association de Pensionn\u00e9s de l&rsquo;Etat de Gen\u00e8ve (APEGE). Ses coordonn\u00e9es figurent \u00e0 l&rsquo;art. 17 et dans les mentions l\u00e9gales du site.<\/p>\n<h2>Art. 3 \u2013 Acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9 aux membres<\/h2>\n<p>&#8211;\u00a0 La billetterie est r\u00e9serv\u00e9e aux membres de l&rsquo;APEGE. Un num\u00e9ro de membre valable est requis pour toute commande.<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0 Un num\u00e9ro de membre donne droit \u00e0 2 billets au maximum par concert ou spectacle : un billet pour le membre et un billet pour une personne invit\u00e9e.<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0 Pour une personne invit\u00e9e, le nom, le pr\u00e9nom et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone mobile doivent \u00eatre indiqu\u00e9s lors de la commande.<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0 Le membre garantit l&rsquo;exactitude des donn\u00e9es saisies (adresse postale, e-mail, donn\u00e9es de la personne invit\u00e9e). Les cons\u00e9quences d&rsquo;une adresse erron\u00e9e sont \u00e0 sa charge.<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0 Les questions relatives \u00e0 l&rsquo;adh\u00e9sion sont \u00e0 adresser au secr\u00e9tariat de l&rsquo;APEGE.<\/p>\n<h2>Art. 4 \u2013 Offres et prix<\/h2>\n<p>&#8211;\u00a0 Chaque offre est pr\u00e9sent\u00e9e sur sa page avec sa description, sa date, son lieu et son prix.<\/p>\n<p>&#8211;\u00a0 Les prix sont indiqu\u00e9s en francs suisses (CHF), TVA incluse.<\/p>\n<p>&#8211; La r\u00e9duction membre de 20 % est appliqu\u00e9e automatiquement lors de la commande.<\/p>\n<p>&#8211; Le prix applicable est celui affich\u00e9 au moment de la commande. Les offres sont valables dans la limite des places disponibles ; le nombre de billets est limit\u00e9 par le contingent mis \u00e0 disposition de l&rsquo;APEGE.<\/p>\n<p>&#8211; Frais d&rsquo;envoi : CHF 3.\u2013 par commande.<\/p>\n<h2>Art. 5 \u2013 Commande et conclusion du contrat<\/h2>\n<p>&#8211;\u00a0 La commande pass\u00e9e et pay\u00e9e en ligne constitue un engagement ferme. Le contrat est conclu \u00e0 la r\u00e9ception de l&rsquo;e-mail de confirmation de commande.<\/p>\n<p>&#8211; Aucune r\u00e9servation provisoire ni r\u00e9servation par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone n&rsquo;est possible. Seules les commandes pass\u00e9es en ligne sont prises en compte.<\/p>\n<p>&#8211; L&rsquo;APEGE peut annuler une commande pass\u00e9e avec un num\u00e9ro de membre non valable ou d\u00e9passant le nombre de billets autoris\u00e9. Le montant pay\u00e9 est alors rembours\u00e9.<\/p>\n<h2>Art. 6 \u2013 Paiement<\/h2>\n<p>&#8211;\u00a0 Les moyens de paiement accept\u00e9s sont affich\u00e9s lors de la commande : TWINT, carte de cr\u00e9dit.<\/p>\n<p>&#8211; Le paiement est exigible imm\u00e9diatement lors de la commande. Une commande non pay\u00e9e n&rsquo;est pas prise en compte.<\/p>\n<p>&#8211; Les paiements sont trait\u00e9s par des prestataires sp\u00e9cialis\u00e9s (TWINT, Stripe). L&rsquo;APEGE n&rsquo;enregistre aucune donn\u00e9e de carte bancaire.<\/p>\n<h2>Art. 7 \u2013 Livraison et d\u00e9lais<\/h2>\n<h3>Concerts, op\u00e9ras et spectacles<\/h3>\n<ul>\n<li>Les billets sont des billets papier envoy\u00e9s par courrier postal \u00e0 l&rsquo;adresse du membre enregistr\u00e9e lors de la commande.<\/li>\n<li>Les billets sont envoy\u00e9s par \u00e9tapes, au fur et \u00e0 mesure de leur r\u00e9ception aupr\u00e8s de la Ville de Gen\u00e8ve, normalement une \u00e0 deux semaines avant chaque repr\u00e9sentation. Ce d\u00e9lai est indicatif.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Activit\u00e9s, visites et excursions<\/h3>\n<ul>\n<li>Aucun billet papier n&rsquo;est envoy\u00e9. La confirmation d&rsquo;inscription est envoy\u00e9e par e-mail \u00e0 l&rsquo;adresse indiqu\u00e9e lors de la commande.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Art. 8 \u2013 R\u00e9ception et r\u00e9clamations<\/h2>\n<p>&#8211;\u00a0 Le membre v\u00e9rifie ses billets ou sa confirmation d\u00e8s r\u00e9ception (\u00e9v\u00e9nement, date, nombre de places).<\/p>\n<p>&#8211; Toute erreur ou non-r\u00e9ception doit \u00eatre signal\u00e9e par \u00e9crit (e-mail) \u00e0 l&rsquo;APEGE au plus tard [3] jours ouvrables avant la date de l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l&rsquo;envoi est r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9.<\/p>\n<h2>Art. 9 \u2013 Annulation, \u00e9change et remboursement<\/h2>\n<p>&#8211; Le droit suisse ne pr\u00e9voit pas de droit de r\u00e9tractation g\u00e9n\u00e9ral pour les achats en ligne. Les billets ne sont ni repris, ni \u00e9chang\u00e9s, ni rembours\u00e9s.<\/p>\n<p>&#8211; Si le membre ne peut pas assister \u00e0 l&rsquo;\u00e9v\u00e9nement, il lui appartient de trouver une personne pour le remplacer.<\/p>\n<p>&#8211; En cas d&rsquo;annulation d&rsquo;un \u00e9v\u00e9nement par l&rsquo;organisateur : le prix du billet est rembours\u00e9. Un changement de programme ou de distribution ne donne pas droit \u00e0 un remboursement.<\/p>\n<h2>Art. 10 \u2013 Organisateurs et prestataires tiers<\/h2>\n<p>&#8211;\u00a0 Les \u00e9v\u00e9nements propos\u00e9s sont organis\u00e9s par des tiers, dont les conditions d&rsquo;acc\u00e8s s&rsquo;appliquent en compl\u00e9ment.<\/p>\n<p>&#8211; La billetterie s&rsquo;appuie sur des prestataires tiers (h\u00e9bergement du site, paiement, La Poste). L&rsquo;APEGE ne r\u00e9pond pas des interruptions, pannes ou retards imputables \u00e0 ces prestataires, dans la mesure permise par la loi.<\/p>\n<h2>Art. 11 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/h2>\n<p>L&rsquo;APEGE ne r\u00e9pond pas du d\u00e9roulement des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par des tiers. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au prix pay\u00e9 pour la commande concern\u00e9e et les dommages indirects sont exclus. La responsabilit\u00e9 pour dol ou faute grave est r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n<h2>Art. 12 \u2013 Force majeure<\/h2>\n<p>Les obligations de l&rsquo;APEGE sont suspendues en cas d&rsquo;\u00e9v\u00e9nement ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 (notamment catastrophe naturelle, \u00e9pid\u00e9mie, d\u00e9cision des autorit\u00e9s, gr\u00e8ve, panne g\u00e9n\u00e9rale des r\u00e9seaux ou des services postaux). L&rsquo;art. 9 s&rsquo;applique aux \u00e9v\u00e9nements annul\u00e9s.<\/p>\n<h2>Art. 13 \u2013 Protection des donn\u00e9es<\/h2>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es lors de la commande (donn\u00e9es du membre et de la personne invit\u00e9e) sont utilis\u00e9es uniquement pour traiter la commande et envoyer les billets ou la confirmation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD). Elles ne sont ni vendues ni transmises \u00e0 des tiers, sauf aux prestataires n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;ex\u00e9cution de la commande (paiement, envoi) et aux organisateurs lorsque le contr\u00f4le d&rsquo;acc\u00e8s l&rsquo;exige. L&rsquo;utilisation des cookies et les droits des personnes concern\u00e9es sont d\u00e9crits dans la <a href=\"https:\/\/billetterie.apege.ch\/index.php\/mentions-legales\/\">politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>Art. 14 \u2013 Modification des CGV<\/h2>\n<p>L&rsquo;APEGE peut modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.<\/p>\n<h2>Art. 15 \u2013 Clause de sauvegarde<\/h2>\n<p>Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV est ou devient invalide, la validit\u00e9 des autres dispositions n&rsquo;en est pas affect\u00e9e.<\/p>\n<h2>Art. 16 \u2013 Droit applicable et for<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est Gen\u00e8ve, sous r\u00e9serve des fors imp\u00e9ratifs pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n<h2>Art. 17 \u2013 Coordonn\u00e9es<\/h2>\n<p>Association de Pensionn\u00e9s de l&rsquo;Etat de Gen\u00e8ve (APEGE), Case postale, 1200 Gen\u00e8ve \u2013 e-mail : billetterie@apege.ch.<br \/>\nDerni\u00e8re mise \u00e0 jour : 28.09.2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 Billetterie APEGE Art. 1 \u2013 Champ d&rsquo;application et ordre de priorit\u00e9 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) r\u00e9gissent toutes les commandes pass\u00e9es sur la billetterie en ligne billetterie.apege.ch (ci-apr\u00e8s \u00ab la billetterie \u00bb) pour&hellip;<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/no-sidebar.php","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2701","page","type-page","status-publish","hentry","entry","no-media"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/billetterie.apege.ch\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2701","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/billetterie.apege.ch\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/billetterie.apege.ch\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/billetterie.apege.ch\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/billetterie.apege.ch\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2701"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/billetterie.apege.ch\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2701\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2707,"href":"https:\/\/billetterie.apege.ch\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2701\/revisions\/2707"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/billetterie.apege.ch\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2701"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}