Conditions générales de vente – Billetterie APEGE
Art. 1 – Champ d’application et ordre de priorité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les commandes passées sur la billetterie en ligne billetterie.apege.ch (ci-après « la billetterie ») pour des concerts, opéras, spectacles, activités et excursions. En passant commande, l’acheteur ou l’acheteuse déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter.
En cas de contradiction, les conditions particulières indiquées sur la page de l’offre (horaires, lieu, conditions d’accès, conditions de l’organisateur) priment sur les présentes CGV.
Art. 2 – Vendeur
La billetterie est exploitée par l’Association de Pensionnés de l’Etat de Genève (APEGE). Ses coordonnées figurent à l’art. 17 et dans les mentions légales du site.
Art. 3 – Accès réservé aux membres
– La billetterie est réservée aux membres de l’APEGE. Un numéro de membre valable est requis pour toute commande.
– Un numéro de membre donne droit à 2 billets au maximum par concert ou spectacle : un billet pour le membre et un billet pour une personne invitée.
– Pour une personne invitée, le nom, le prénom et le numéro de téléphone mobile doivent être indiqués lors de la commande.
– Le membre garantit l’exactitude des données saisies (adresse postale, e-mail, données de la personne invitée). Les conséquences d’une adresse erronée sont à sa charge.
– Les questions relatives à l’adhésion sont à adresser au secrétariat de l’APEGE.
Art. 4 – Offres et prix
– Chaque offre est présentée sur sa page avec sa description, sa date, son lieu et son prix.
– Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse.
– La réduction membre de 20 % est appliquée automatiquement lors de la commande.
– Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les offres sont valables dans la limite des places disponibles ; le nombre de billets est limité par le contingent mis à disposition de l’APEGE.
– Frais d’envoi : CHF 3.– par commande.
Art. 5 – Commande et conclusion du contrat
– La commande passée et payée en ligne constitue un engagement ferme. Le contrat est conclu à la réception de l’e-mail de confirmation de commande.
– Aucune réservation provisoire ni réservation par e-mail ou par téléphone n’est possible. Seules les commandes passées en ligne sont prises en compte.
– L’APEGE peut annuler une commande passée avec un numéro de membre non valable ou dépassant le nombre de billets autorisé. Le montant payé est alors remboursé.
Art. 6 – Paiement
– Les moyens de paiement acceptés sont affichés lors de la commande : TWINT, carte de crédit.
– Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Une commande non payée n’est pas prise en compte.
– Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés (TWINT, Stripe). L’APEGE n’enregistre aucune donnée de carte bancaire.
Art. 7 – Livraison et délais
Concerts, opéras et spectacles
- Les billets sont des billets papier envoyés par courrier postal à l’adresse du membre enregistrée lors de la commande.
- Les billets sont envoyés par étapes, au fur et à mesure de leur réception auprès de la Ville de Genève, normalement une à deux semaines avant chaque représentation. Ce délai est indicatif.
Activités, visites et excursions
- Aucun billet papier n’est envoyé. La confirmation d’inscription est envoyée par e-mail à l’adresse indiquée lors de la commande.
Art. 8 – Réception et réclamations
– Le membre vérifie ses billets ou sa confirmation dès réception (événement, date, nombre de places).
– Toute erreur ou non-réception doit être signalée par écrit (e-mail) à l’APEGE au plus tard [3] jours ouvrables avant la date de l’événement. Passé ce délai, l’envoi est réputé accepté.
Art. 9 – Annulation, échange et remboursement
– Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en ligne. Les billets ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés.
– Si le membre ne peut pas assister à l’événement, il lui appartient de trouver une personne pour le remplacer.
– En cas d’annulation d’un événement par l’organisateur : le prix du billet est remboursé. Un changement de programme ou de distribution ne donne pas droit à un remboursement.
Art. 10 – Organisateurs et prestataires tiers
– Les événements proposés sont organisés par des tiers, dont les conditions d’accès s’appliquent en complément.
– La billetterie s’appuie sur des prestataires tiers (hébergement du site, paiement, La Poste). L’APEGE ne répond pas des interruptions, pannes ou retards imputables à ces prestataires, dans la mesure permise par la loi.
Art. 11 – Responsabilité
L’APEGE ne répond pas du déroulement des événements organisés par des tiers. Dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée au prix payé pour la commande concernée et les dommages indirects sont exclus. La responsabilité pour dol ou faute grave est réservée.
Art. 12 – Force majeure
Les obligations de l’APEGE sont suspendues en cas d’événement indépendant de sa volonté (notamment catastrophe naturelle, épidémie, décision des autorités, grève, panne générale des réseaux ou des services postaux). L’art. 9 s’applique aux événements annulés.
Art. 13 – Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la commande (données du membre et de la personne invitée) sont utilisées uniquement pour traiter la commande et envoyer les billets ou la confirmation, conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD). Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers, sauf aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande (paiement, envoi) et aux organisateurs lorsque le contrôle d’accès l’exige. L’utilisation des cookies et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité.
Art. 14 – Modification des CGV
L’APEGE peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Art. 15 – Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
Art. 16 – Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for exclusif est Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
Art. 17 – Coordonnées
Association de Pensionnés de l’Etat de Genève (APEGE), Case postale, 1200 Genève – e-mail : billetterie@apege.ch.
Dernière mise à jour : 28.09.2026
